L'actualité récente a montré que la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (D.G.C.C.R.F.) accentuait les contrôles sur la présences des informations légales sur les sites Internet, notamment dans l'immobilier.

Avec ce dossier, nous souhaitons réaliser un tour d'horizon des différentes mentions légales à faire apparaître sur votre site Internet.

Il y a 2 types de mentions à faire figurer sur votre site Internet :

• Les mentions exigées pour tous les sites Internet
• Les mentions complémentaires, exigées dans le cas où votre site traiterait des données à caractère personnel

Le 21 juin 2004 a été promulguée une loi de grande importance au niveau du monde de l’Internet : la loi pour la confiance dans l'économie numérique, appelée "LCEN".

Cette loi précise notamment que les personnes dont l'activité est d'éditer un service en ligne de communication au public doivent mettre à disposition du public, dans un standard ouvert, les informations suivantes :

Lorsque l’éditeur du site est une société (personne morale) :

1. La dénomination ou raison sociale de la société propriétaire du site.
2. Son siège social ainsi qu’un numéro de téléphone,
3. Le numéro RCS ou RM sous la forme RCS SIREN suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée
4. Son capital social,

Pour les professionnels exerçant à titre individuel (personne physique) :

1. Leur nom et prénom,
2. Leur domicile et leur numéro de téléphone,
3. Leur numéro RCS ou au Répertoire des Métiers pour ceux qui y sont assujettis.

Enfin, qu’il s’agisse d’une personne morale ou physique devront figurer dans les mentions légales, le nom du directeur ou du codirecteur de la publication e, le nom, la dénomination ou la raison sociale et l'adresse et le numéro de téléphone de l’hébergeur.

On constate alors, que la loi est très précise sur les mentions à faire figurer sur un site Internet. Pour autant, elle est tout à fait muette quant aux sanctions à appliquer aux contrevenants.

Encore récemment, les seules sanctions retenues devant nos tribunaux relevaient du simple avertissement. Néanmoins, un décret du 9 mai dernier, relatif au Registre du Commerce et des Société est venu pallier à ce vide juridique. Dés lors, il est possible que la justice se montre moins clémente.
Et ce risque est d’autant plus marqué qu’à l’heure actuelle les agences immobilières sont pointées du doigt par la DGCCRF. Le décret en question prévoit notamment que le non respect de cette obligation, donnera lieu à l’application d’une sanction. A savoir une amende relevant des contraventions de quatrième classe pouvant aller jusqu’à 750€.

Au-delà des mentions classiques, les agents immobiliers doivent faire figurer sur leur site Internet des informations liées non seulement au statut réglementé de leur profession mais également au caractère commercial des sites qu’ils éditent.

D’une part, selon l’article 14 de la loi sur la confiance dans l’économie numérique, le commerce électronique est « l’activité économique par laquelle une personne propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou de services ».

Relèvent également de la législation sur le commerce électronique, les services tels que ceux consistant à « fournir des informations en ligne, des communications commerciales et des outils de recherche, d’accès et de récupération de données, d’accès à un réseau de communication ou d’hébergement d’informations, y compris lorsqu’ils ne sont pas rémunérés par ceux qui les reçoivent ». 

L’activité exercée par les agences immobilières sur Internet rentre bel et bien dans la qualification prévue par la LCEN.

Ainsi, les agences assujetties à la taxe sur a valeur ajoutée et identifiées par un numéro individuel (en application de l’art. 286 ter du Code Général des Impôts), devront faire figurer ce dernier dans les mentions légales de leur site.

D’autre part, l’activité d’agent immobilier étant une activité réglementée, le professionnel est tenu de faire figurer dans les mentions légales de son site :

1. La référence aux règles professionnelles applicables,
2. Son titre professionnel,
3. L’Etat membre dans lequel il a été octroyé,
4. Le nom de l’organisme professionnel auprès duquel l’agence est inscrite.

De plus l’activité étant soumise à un régime d’autorisation, l’agent devra mentionner le nom et l’adresse de l’autorité ayant délivré cette autorisation.

Le site Internet a pour finalité de permettre à l’agence immobilière qui l’édite, de présenter ses biens aux internautes. Pour accroître l’effet escompté, il est recommandé que ce site soit interactif. C’est à dire qu’il puisse permettre à l’internaute de prendre directement contact avec l’agence. Souvent le contact sera pris par un mail envoyé à l’agence, or, cette opération permet la collecte de données relatives aux visiteurs du site (adresse mail, société, nom, adresse …). Le site rentre alors dans le champ d’application de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978.

De nombreux fichiers ou traitements constitués de données personnelles sont dispensés de formalités déclaratives dans la mesure où ils ne portent pas atteintes à la  vie privée ou aux libertés. En dehors de ces cas d’exonération, déclarer tout fichier ou traitement de données personnelles est une obligation légale.

Tout traitement de données à caractère personnel, tel que adresse de contact, logiciel permettant l’établissement de statistique doit faire l’objet, avant sa mise en œuvre, d’une déclaration à la CNIL

Les finalités du traitement doivent être parfaitement définies, ainsi que les données recueillies, les destinataires de ces données et la durée de conservation de ces données.

Dés lors, les personnes auprès desquelles sont recueillies les données doivent être informées de l'existence de ces traitements, ainsi que de l’existence et des modalités d’exercice de leurs droits d’accès, de rectification, de suppression des données les concernant.

En conclusion :

1. Contrôlez la présence des informations légales sur votre site
2. N'oubliez pas la déclaration CNIL : elle peut se faire en ligne sur www.cnil.fr
3. Ne sous-estimez pas le rôle du directeur de publication : c'est lui qui est responsable du contenu publié sur le site
4. Vérifiez que vous êtes également en conformité concernant les droits d'auteur pour toutes les photos et oeuvres artistiques (musique, vidéos etc...) présentes sur votre site.