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Brève : Les actes authentiques électoniques des notaires
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Internet, ce n'est pas que des annonces |
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Le décret sur les actes authentiques électroniques des notaires s'applique depuis le 1er février 2006.
Résultant d'une cascade de textes, le décret du 10 août 2005 adapte les règles d'établissement et de conservation des actes authentiques, notamment des actes de vente.
Entre autres dispositions, les notaires devront utiliser un système de traitement de l’information agréé par le Conseil supérieur du notariat (CSN) et garantissant l’intégrité et la confidentialité du contenu de l’acte ; la fiabilité résultera de l’utilisation d’un certificat électronique qui sera délivré par un prestataire de services de certification agréé.
La conservation de l’acte électronique doit s’effectuer dans des conditions de nature à en préserver l’intégrité et la lisibilité. Pour ce faire, il doit être enregistré dans un minutier central dès son établissement par le notaire instrumentaire, minutier établi et contrôlé par le CSN.
En pratique, une douzaine d’offices teste actuellement un système de télétransmission mis au point pour le notariat. Le premier acte notarié dématérialisé de France, un acte de vente, a été tout récemment transmis via l’Internet à la conservation des hypothèques avec succès…
Source : http://www.universimmo-pro.com
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